Une loi est un texte dont l’initiative revient à un député ou à un sénateur (proposition de loi) ou au premier ministre (projet de loi).
“L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement” (Article 39 de la Constitution).
https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur
Cette proposition ou ce projet de loi est déposé.e sur le bureau de l’Assemblée Nationale ou du Sénat 6 semaines avant les débats au Parlement (sauf en cas de procédure accélérée). Entre le dépôt et les débats en séance publique, le texte est envoyé pour examen devant la commission compétente.
Quand une proposition ou un projet de loi est déposé.e sur le bureau de l’Assemblée Nationale ou du Sénat, l’assemblée vérifie sa recevabilité puis procède au dépôt du texte qui est alors rendu public.
C’est à partir du dépôt de la proposition ou du projet de loi que la Fédération Française de Citoyenneté agit. Les citoyens, réunis en clubs, se saisissent du texte et organisent des Citoyennes afin de faire précéder le travail législatif parlementaire d’un travail législatif citoyen.
Ce préambule législatif citoyen, jamais pratiqué en France, apparaît pourtant dans la Constitution de 1793 :
“Article 58. – Le projet est imprimé et envoyé à toutes les communes de la République, sous ce titre : loi proposée.
Article 59. – Quarante jours après l’envoi de la loi proposée, si, dans la moitié des départements, plus un, le dixième des Assemblées primaires de chacun d’eux, régulièrement formées, n’a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi.
Article 60. – S’il y a réclamation, le Corps législatif convoque les Assemblées primaires”.
https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-constitutions-dans-l-histoire/constitution-du-24-juin-1793